Royaume-Uni
Employment Rights Act 2025 : ce qui change pour les employeurs qui travaillent en plannings
De nouvelles règles sur les heures garanties, le préavis des horaires, le paiement des services annulés et les indemnités maladie dès le premier jour. Ce qui est en vigueur, ce qui est attendu et ce que TopTimesheets fait aujourd’hui.
Dernière vérification : 17 novembre 2026. La loi a reçu la sanction royale (Royal Assent) le 18 décembre 2025. Les dates suivent le plan de mise en œuvre publié par le gouvernement ; les règles marquées « attendu » dépendent encore de règlements qui ne sont pas encore pris, les détails et les dates peuvent donc changer.
Indemnité maladie légale (SSP) dès le premier jour
Statut:En vigueurEn vigueur depuis le 6 avril 2026
- Ce qui change
- La Statutory Sick Pay est due dès le premier jour de maladie : les trois jours de carence non payés disparaissent, ainsi que le seuil minimal de revenus. Pour les plus bas salaires, la SSP est le plus faible du montant hebdomadaire forfaitaire ou de 80 % du salaire hebdomadaire moyen.
- Ce que TopTimesheets fait aujourd’hui
- Les jours de maladie sont enregistrés par personne avec les réglages d’absences du Royaume-Uni, et les feuilles de temps conservent les heures travaillées. TopTimesheets ne calcule pas les montants de SSP : votre paie s’en charge.
- Ce que nous ajouterons quand les règles seront définitives
- Nous prévoyons d’ajouter le montant de la SSP à la paie, sous forme de ligne que vous vérifiez et approuvez.
Offres d’heures garanties
Statut:AttenduAttendu en 2027, sous réserve des règlements
- Ce qui change
- Les employeurs devront proposer aux personnes en contrat zéro heure ou à faible volume horaire un contrat qui reflète les heures qu’elles font régulièrement sur une période de référence. La durée de cette période, le seuil de faible volume et les modalités des offres seront fixés par règlement.
- Ce que TopTimesheets fait aujourd’hui
- Les feuilles de temps enregistrent les heures réellement travaillées par chaque personne, semaine après semaine, approuvées par un responsable, et s’exportent en CSV ou Excel : l’historique sur lequel vous vous appuierez.
- Ce que nous ajouterons quand les règles seront définitives
- Quand les règlements seront définitifs, un rapport indiquant qui pourrait avoir droit à une offre et à partir de quand, selon la période de référence retenue.
Préavis raisonnable des horaires
Statut:AttenduAttendu en 2027, sous réserve des règlements
- Ce qui change
- Les salariés auront droit à un préavis raisonnable de leurs services et de tout changement ou annulation. Ce qui est raisonnable sera fixé par règlement.
- Ce que TopTimesheets fait aujourd’hui
- Les plannings sont préparés en brouillon puis publiés. Chaque service publié garde l’heure de sa publication, et chaque modification ou suppression d’un service est conservée dans le journal d’audit avec son auteur et sa date. Chacun voit ses services publiés sur son téléphone.
- Ce que nous ajouterons quand les règles seront définitives
- Quand le délai de préavis sera fixé, une alerte avant de publier, modifier ou annuler un service avec un préavis plus court que requis, et le préavis donné affiché sur chaque service.
Paiement des services annulés, déplacés ou écourtés
Statut:AttenduAttendu en 2027, sous réserve des règlements
- Ce qui change
- Si un service est annulé, déplacé ou écourté avec un préavis court, l’employeur devra verser une compensation. Le montant et le délai seront fixés par règlement.
- Ce que TopTimesheets fait aujourd’hui
- Les modifications et annulations de services sont enregistrées avec leur heure dans le journal d’audit.
- Ce que nous ajouterons quand les règles seront définitives
- Quand le montant et le délai seront définitifs, les annulations à court préavis et les services écourtés signalés dans la paie, avec le paiement sous forme de ligne que vous approuvez.
Prévenez-moi quand ce sera prêt
Nous vous écrirons une seule fois quand TopTimesheets prendra en charge les nouvelles règles de préavis et d’annulation. Nous envoyons d’abord un e-mail pour confirmer votre adresse. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
Nous ne conservons que votre adresse e-mail et votre langue, uniquement pour cela. Voir notre politique de confidentialité.
Sources
Employment Rights Act 2025 (sanction royale le 18 décembre 2025) ; feuille de route du gouvernement pour la mise en œuvre de la loi (publiée le 1er juillet 2025, mise à jour depuis) ; guide GOV.UK sur la Statutory Sick Pay.
Cette page est un résumé en langage simple pour vous aider à planifier. Ce n’est pas un conseil juridique. Consultez le guide officiel sur GOV.UK ou un conseiller avant de modifier des contrats, des plannings ou la paie.
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